[FRsAG] Législation, stagiaire et propriété intellectuelle

SERRUT Arnaud qqqrno at gmail.com
Sam 4 Avr 15:48:28 CEST 2020


Bonjour,

En effet, le développement logiciel est soumis au droit intellectuel.

Ce n'est pas "automatique", il faut que ce soit précisé dans le contrat de
travail, ce qui est généralement connu des entreprises de développement qui
ont cette ligne dans leurs contrats types depuis longtemps

Le stagiaire n'étant pas salarié et ne devant normalement rien produire, le
statut de son développement doit être correctement encadré,  c'est la ligne
que tu as vu

Cdt,

Le sam. 4 avr. 2020 à 15:10, Samuel Thibault <samuel.thibault at ens-lyon.org>
a écrit :

> Bonjour,
>
> Il y a une exception au droit d'auteur concernant les logiciels. Pour
> un employé, les droits patrimoniaux sont automatiquement cédés
> à l'employeur, sinon ça serait effectivement ingérable pour la
> maintenance à long terme.
>
> Mais un stagiaire n'est pas un employé (même s'il a une
> gratification), donc à moins que la convention de stage ou un contrat
> l'exprime, il garde ses droits patrimoniaux comme d'habitude en droit
> d'auteur. Pour les obtenir il faut donc lui faire signer une session des
> droits.
>
> Samuel
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