[FRsAG] Législation, stagiaire et propriété intellectuelle

Samuel Thibault samuel.thibault at ens-lyon.org
Sam 4 Avr 15:07:53 CEST 2020


Bonjour,

Il y a une exception au droit d'auteur concernant les logiciels. Pour
un employé, les droits patrimoniaux sont automatiquement cédés
à l'employeur, sinon ça serait effectivement ingérable pour la
maintenance à long terme.

Mais un stagiaire n'est pas un employé (même s'il a une
gratification), donc à moins que la convention de stage ou un contrat
l'exprime, il garde ses droits patrimoniaux comme d'habitude en droit
d'auteur. Pour les obtenir il faut donc lui faire signer une session des
droits.

Samuel


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