[FRsAG] Législation, stagiaire et propriété intellectuelle

Franck Routier (perso) alci at mecadu.org
Sam 4 Avr 14:57:35 CEST 2020


Bonjour,

je pense que le stagiaire a une propriété intellectuelle, au même titre
d'ailleurs qu'un salarié. Plus sans doute, car il n'est pas a
strictement parler rémunéré pour son travail (il n'est pas cencé être
productif ou remplacer un salarié).

Article juridique très clair à ce sujet :

https://www.pacaud-avocat.fr/employeur-oeuvres-inventions-salaries-propriete-intellectuelle/

Il est est dit aussi qu'en matière de logiciels, c'est cet article de
loi (Code de la propriété intellectuelle - Article L113-9 ) qui
s'applique :

"Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au
tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également
applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des
établissements publics à caractère administratif."

Pas mentions, des stagiaires. Qui ne sont pas payés...

voir aussi 
https://www.mapreuve.com/blog/la-propriete-intellectuelle-du-stagiaire_stage_entreprise/

Vu qu'en plus la convention de stage stipule du contraire, ben, moi je
ferais signer un contrat au stagiaire sur le sujet... En même temps,
s'il est bon et qu'il produit un truc utilisable, une petite prime de
fin de stage est méritée, non ?

Franck



Le samedi 04 avril 2020 à 12:41 +0000, Vincent Duvernet a écrit :
> Bonjour à tous,
> 
> En ces temps spéciaux où les admin IT sont confinés chez eux et
> peuvent enfin voir la lueur du soleil là où, d'habitude, ils ne le
> voient qu'en fond d'écran sur leur PC, nous devrions accueillir
> prochainement un stagiaire en télétravail à 100% (comme quoi, la
> situation actuelle a du bon, il a fallu assouplir certaines lois),
> lui-même ne pouvant effectuer son stage initial à l'étranger.
> 
> En lisant la convention de stage, un article m'interpelle : 
> "Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas
> où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d'une
> oeuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle
> (y compris un logiciel), si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser
> et que le stagiaire en est d'accord, un contrat devra être signé
> entre le stagiaire (auteur) et l'organisme d'accueil.
> Le contrat devra alors notamment préciser l'étendue des droits
> cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports
> utilisés et
> la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la
> rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause
> s'applique quel que soit le statut de l'organisme d'accueil."
> 
> D'où un stagiaire a une propriété intellectuelle ????? A ce compte
> là, les employés aussi. Bref, est ce qu'il n'y aurait pas un soucis
> avec leur convention ?
> 
> Merci,
> 
> Vincent
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