On 03 Jul 2015, at 17:02, Wallace <wallace@morkitu.org> wrote:
> Il faut noter aussi les éléments légaux qui vont avec l'astreinte, à
> savoir :
> - bien définir si il y a une obligation de rester à par exemple 30
> minutes d'un lieu ou d'une zone ou si le travail peut se faire à
> distance auquel cas la personne d'astreinte doit s'assurer disposer
> d'une connexion internet fonctionnelle (fixe ou sans fil) à tout moment.
>
> - bien préciser qu'il est de la responsabilité que la personne
> d'astreinte soit sous couverture réseau, j'ai déjà vu le cas où c'était
> pas spécifié et des gens coupaient le portable ...
>
> - préciser les moyens techniques mis à disposition de la personne et le
> niveau d'intervention demandé
>
> - en obligation il faut savoir qu'après une intervention (partie active
> de l'astreinte) un employé ne peut pas travailler dans les 11h suivant
> la fin de cette intervention. C'est assez important car j'ai vu un
> employer venir au travail un matin alors qu'il avait bossé la nuit, il a
> eu un accident sur son trajet domicile travaille, ça a coûté cher à
> l'entreprise...
(11 heures consécutives en repos journaliser et 35H de repos consécutives en repos hebdomadaire).
cf http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/51-temps-de-travail-effectif
Par contre dans le concret, tu finis ta journée de travail à 18h, tu es d'astreinte, tu te fais réveiller à 2h tu finis a 4h.
Tu as 2h x2 (4h) de récup et tu ne peux reprendre le travail avant 15h.
Tu viens a 15h, tu finis a 18h, il te manque 5h dans ta journée.
Comment gères tu cela ?
>
> - en obligation toujours, même si c'est d'un autre temps, il faut que la
> période d'astreinte soit notifiée 15 jours avant à l'employé, il est
> toléré un changement de dernière minute en cas de maladie ou
> indisponibilité mais ça ne doit pas être la norme. Le tout plus le
> rapport d'astreinte doit être consigné dans un cahier. Oui vous pouvez
> abandonner votre système de note d'astreinte informatisé, il faut qu'il
> y est les signatures de l'employé et du responsable sur un cahier.
>
>
> Le 03/07/2015 15:52, Jeremie Le Hen a écrit :
>> On Fri, Jul 03, 2015 at 11:13:30AM +0200, Admin VGNETWORK wrote:
>>> Bonjour,
>>>
>>> Nous souhaitons mettre des astreintes en place.
>>>
>>> Auriez-vous des infos sur la rémunération sans intervention et avec
>>> intervention ?
>>>
>>> Les astreintes ne concernent que les we en heure ouvrée.
>> IANAL, mais je crois qu'il y a une prime d'astreinte à négocier pour le
>> fait d'être d'astreinte (astreinte passive, sans appel). Genre 200€
>> pour le weekend.
>>
>> Pour l'astreinte active, c'est généralement une rémunération à l'heure
>> entamée, sachant que le *minimum* légal c'est :
>> - 150% le samedi
>> - 200% le dimanche
>> - 200% la nuit
>>
>>
>
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> Liste de diffusion du FRsAG
> http://www.frsag.org/
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